Droit du bail

Bail à résidence principale

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous rencontrez des difficultés dans l'exécution de votre contrat de bail.

Vous souhaitez mettre un terme anticipativement au bail mais vous ne savez pas comment rédiger votre lettre ?

Votre locataire ne paye pas régulièrement son loyer, la garantie locative n'a pas été souscrite, des dégâts locatifs ont été constatés ?

Votre propriétaire ne fait pas les travaux demandés.

Avant d'entamer des démarches devant le Juge de Paix, Me Bernard tente par un courrier approprié de mettre un terme aux différends dans le but d'entretenir de bonnes relations entre propriétaire et locataire jusqu’à la fin du bail.

A défaut de règlement à l'amiable, Me Bernard peut introduire une requête devant le Juge de Paix compétent.

Bail commercial

Un bail commercial est un bail d'immeuble ou de parties d'immeuble affecté principalement par le locataire ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous rencontrez des difficultés dans l'exécution de votre contrat de bail.

Vous souhaitez mettre un terme anticipativement au bail mais vous ne savez pas comment rédiger votre lettre ?

Votre locataire ne paye pas régulièrement son loyer, la garantie locative n'a pas été souscrite, des dégâts locatifs ont été constatés ?

Votre propriétaire ne fait pas les travaux demandés.

Avant d'entamer des démarches devant le Juge de Paix, Me Bernard tente par un courrier approprié de mettre un terme aux différends dans le but d'entretenir de bonnes relations entre propriétaire et locataire jusqu’à la fin du bail.

A défaut de règlement à l'amiable, Me Bernard peut introduire une requête devant le Juge de Paix compétent.

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